CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
COFFRET SEJOUR – NUITEE TOURISTIQUE - ACTIVITE - EVENEMENT
Art.1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.uzes-pontdugard.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
L’utilisation du service de vente en ligne de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard et de toute fonctionnalité de ce service disponible à l’adresse www.uzes-pontdugard.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’acheteur des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente. Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de prestation et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente en ligne en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard. En conséquence, cette dernière se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.
Ces conditions générales de vente s’inscrivent dans le cadre du régime de la vente de voyages et de séjours fixé par :
- La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées,
- l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et de son décret d’application n° 2017-1871 du 29 décembre 2017.
Art.2 – DÉFINITIONS
Hébergeur : désigne les prestataires touristiques partenaires de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard détenant un hébergement touristique et commercialisant leur(s) prestation(s) via la plateforme Elloha sur le Site ou par redirection sur sa propre centrale de réservation.
Organisateur : désigne toute personne productrice ou organisatrice de services ou activités proposés à la vente par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, cette dernière pouvant elle-même être qualifiée d’organisateur. Il est à noter que les prestations non organisées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se déroulent sous la seule responsabilité du prestataire organisateur. La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas.
Prestation : signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire ou par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard elle-même et pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le Site.
Site : désigne le site internet qui figure à l’adresse : www.uzes-pontdugard.com/
Supports assimilés : les « supports assimilés » sont des pièces délivrées et/ou remises à l’acheteur par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard permettant l’accès plein et entier à l’offre achetée (ex : bon d’échange, voucher, contremarque).
Art.3 – OBJET
Art.4 – DETAIL DES PRESTATIONS
Art.5 – MODALITES DE VENTE ET DE PAIEMENT
Les prix sont présentés en TTC en euros.
L’acheteur, qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- valider les conditions générales de vente,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- confirmer sa commande et effectuer son règlement par carte bancaire.
Le paiement des prestations est effectué en ligne au moment de la réservation par carte bancaire, grâce au système sécurisé de paiement mis en place sur le Site.
Les règlements s’effectueront par carte bancaire des réseaux cartes bleues VISA et EUROCARD / MASTERCARD (solution TIPI en paiement sécurisé).
Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La réservation est effective après paiement d’un acompte ou de la totalité des prestations selon la date à laquelle est effectuée la réservation.
Tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée.
En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se réserve le droit d’annuler la réservation.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par l’acheteur, à l’issue de la transaction, sur l’adresse électronique qu’il aura renseignée au préalable.
Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Art.6 – UTILISATION, CONTROLE ET VALIDITE DES SUPPORTS ASSIMILES
Les utilisateurs se présentant sans support assimilé se verront refuser l’accès à la prestation (même les utilisateurs à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande). Le contrôle des supports assimilés est effectué à l’aide de lecteurs de QR Codes par l’organisateur. Un support assimilé ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle. L’organisateur se réserve le droit de contrôler la validité du support assimilé présenté par l’utilisateur au point de contrôle. L’utilisateur doit donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle.
La reproduction des supports assimilés est interdite. Seul le premier utilisateur à présenter ledit support pourra accéder à la prestation. Il est présumé être le porteur légitime du support assimilé. L’organisateur n’est pas tenu de vérifier l'authenticité du support assimilé dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée. Si un utilisateur est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement.
Le refus de la prestation par l’acheteur ou tout autre motif quel qu’il soit, ne saurait constituer une cause de remboursement.
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à toutes les prestations vendues par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard.
9.1 – Rétractation
9.2.1 - Du fait de l’acheteur
Par ailleurs, en cas d’interruption de la prestation par l’utilisateur ou de non-présentation de l’utilisateur sur le lieu de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
9.2.2 - Du fait du vendeur
Si avant la date prévue du début de la prestation, l’organisateur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la prestation, l’acheteur peut, après en avoir été informé :
– soit annuler sa réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées.
– soit accepter la modification des prestations proposées.
Les organisateurs peuvent être contraints d’annuler une prestation en cas de force majeure et / ou d’en modifier la date. Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, de fermetures d’établissements, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), hydrologiques (crues, inondations...), et géographiques. Si un report n’est pas possible, l’acheteur est remboursé intégralement.
L'insuffisance du nombre de participants pour certaines prestations peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard rembourse à l’acheteur la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d’une prestation pour lequel l’acheteur a réservé, il accepte que la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre, dès lors que la SPL Pays d’Uzès Pont du Gard aura elle‐même été prévenue par l’organisateur.
Si exceptionnellement, la prestation réservée n’était plus disponible, l’organisateur s’engage à proposer un report de la prestation ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.
Art.10 – RESPONSABILITE
10.1 Responsabilité de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard
La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du support assimilé
La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du support assimilé et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des supports assimilés.
10.3 Responsabilité quant au déroulement de la prestation
La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard n’est pas responsable du déroulement d’une prestation dont il n’est pas organisateur (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires…) ou le cas échéant, de son annulation.
De même, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les utilisateurs.
10.4 Responsabilité de l’utilisateur lors de la prestation
L’acquisition d’un support assimilé emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de déroulement de la prestation. L’utilisateur s’y conformera strictement sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Art.11 – ASSURANCES
L’utilisateur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance appropriée. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
Art.12 – ANIMAUX
L’acheteur doit vérifier avant toute réservation si l’utilisateur peut ou non être accompagné d’un animal domestique, et le cas échéant, vérifier si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par l’acheteur, l’organisateur pourra refuser la participation de l’utilisateur, sans remboursement.
Art.13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles sont collectées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard dans le but exclusif d’assurer la gestion de la prestation, dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution sur la base du consentement de l’acheteur.
Notre charte de protection des données personnelles : www.uzes-pontdugard.com/confidentialite
Art.14 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se réserve le droit d’utiliser les données personnelles de l’acheteur pour le contacter et vérifier la véracité des informations fournies. En cas de supposition de fraude, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard se réserve le droit d’annuler les prestations commandées.
Art.15 – RÉCLAMATION
L’acheteur est tenu de communiquer dans les plus brefs délais toute non-conformité qu’il constaterait durant la procédure d’achat de ses prestations. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard.
Art.16 – REGLEMENT DES LITIGES
Les ventes de prestations effectuées sur le site sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard et l’acheteur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.
Art.17 - INFORMATIONS RELATIVES A LA SPL DESTINATION PAYS D’UZES PONT DU GARD
Raison sociale : DESTINATION PAYS D’UZÈS PONT DU GARD – Forme juridique : SPL
N° SIRET : 834 398 729 00014 - N° TVA Intracommunautaire : FR37834398729
Siège social : Place des Grands jours – 30210 REMOULINS - Immatriculation ATOUT FRANCE : IM030180004
Administratif : Office de Tourisme Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, 16 Place Albert 1er, 30700 Uzès
Assurance RCP : Le vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n°75519504 auprès de AXA Assurances AXA Part/Pro, 233 cours Lafayette 69006 LYON, afin de couvrir les conséquences de la RCP que le vendeur peut encourir.
Garantie financière : le vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 15 avenue Carnot - 75017 Paris qui a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du vendeur.